RattachementSection 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000033239217
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L132-8 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La Cour des comptes établit chaque année un rapport public portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.
Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
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