RattachementSection 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique
IdentifiantLEGIARTI000045403706
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L132-9 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Tous les deux ans, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de ses activités de contrôle réalisées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10 ainsi que des suites données aux déclarations rendues en application de l'article L. 143-2. Ce rapport est rendu public.
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
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