RattachementCHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000046813074
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L134-1 du Code des juridictions financières (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :
2. a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, l'autonomie, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
3. b) De prestations familiales.
4. Les unions, fédérations et autres formes de groupement desdits organismes sont soumises au même contrôle.
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