RattachementSection 1 : Jugement des gestionnaires publics
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
IdentifiantLEGIARTI000045401201
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L142-1-7 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
2. La personne renvoyée ou son représentant a la parole en dernier.
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
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