RattachementSection 3 : Respect du droit de communication
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 3 : Respect du droit de communication
IdentifiantLEGIARTI000054317445
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L142-3 du Code des juridictions financières (version du 27 juin 2026)Légifrance →
1. L'infraction prévue à l'article L. 131-22 est jugée par la chambre du contentieux sans instruction préalable.
2. L'audience se tient dans un délai de huit jours à compter de la décision de renvoi du procureur général. La chambre du contentieux est composée du seul président ou du président de section qu'il désigne à cette fin, siégeant à juge unique.
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