RattachementSous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052092797
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L212-9 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. I. – Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes membres et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
2. II. – Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
3. 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
4. 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
5. 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III du même article, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. Elles s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Aller plus loin
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