LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE Ier : Nominations
IdentifiantLEGIARTI000048446292
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L221-3 du Code des juridictions financières (version du 22 novembre 2023)Légifrance →
1. Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :
2. 1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
3. 2° Et par voie de concours.
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