Code des juridictions financières · Article

Article L231-12

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

IdentifiantLEGIARTI000006357350

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L231-12 du Code des juridictions financières (version du 6 décembre 1994)Légifrance →

1. Les jugements prononçant une condamnation définitive à l'amende sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes concernées.

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