LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
Section 2 : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000033263495
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L232-5 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. La chambre régionale des comptes contrôle les actes budgétaires des établissements publics de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré aux articles L232-29 et L232-7 jusqu'au 24 février 1996 (loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994). Lien incertain : la version affichée date du 1er mai 2017, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Conformément à l'article 184 du décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2017.
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