1. Le comptable de la collectivité territoriale prête serment devant la chambre régionale des comptes de la Réunion.
Code des juridictions financières · Article
Article L250-8
Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1994 au 13 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.
- Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE V : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006357487
Texte parentLEGITEXT000006070249
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