Code des juridictions financières · Article

Article L253-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  5. CHAPITRE III : Compétences et attributions
  6. Section 1 : Compétences juridictionnelles
  7. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
IdentifiantLEGIARTI000019704851
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L253-3 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019704851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.