Code des juridictions financières · Article

Article L262-1

Article abrogé, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section préliminaire : Création
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  4. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
  5. Section préliminaire : Création
IdentifiantLEGIARTI000006357561
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L262-1 du Code des juridictions financières (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006357561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.