Code des juridictions financières · Article

Article L262-25

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Dispositions statutaires
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  5. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
  6. Section 3 : Dispositions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000048447445
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L262-25 du Code des juridictions financières (version du 22 novembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L262-29 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 39) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L262-25 portait un autre texte (« Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont,… »), devenu l'article L262-20 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 39). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048447445, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.