Code des juridictions financières · Article

Article L262-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  3. DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
  4. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
  5. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
  6. Section 1 : Missions
  7. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
IdentifiantLEGIARTI000045404829
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L262-3 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L262-3 portait un autre texte (« La chambre territoriale juge également l'ensemble des… »), devenu l'article L262-7 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 39). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045404829, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.