1. Il est institué une chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 mars 1999 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 42) : il est aujourd'hui l'article L272-24.
Code des juridictions financières · Article
Article L272-1
Article transféré, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section préliminaire : Création
- Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
- Section préliminaire : Création
IdentifiantLEGIARTI000006357791
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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