Code des juridictions financières · Article

Article L272-10

Article transféré, en vigueur du 21 mars 1999 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 1 : Missions

Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
Section 1 : Missions

IdentifiantLEGIARTI000006357812

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L272-10 du Code des juridictions financières (version du 21 mars 1999)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 272-9 s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés au même article lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 mars 1999 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 42) : il est aujourd'hui l'article L272-9.

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