RattachementSous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 1 : Missions
Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
IdentifiantLEGIARTI000045404801
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L272-3 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La chambre territoriale juge également l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics.
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
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