1. Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.
2. Outre le Premier président, sont membres de la Cour d'appel financière :
3. 1° Quatre conseillers d'Etat ;
4. 2° Quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
5. 3° Deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique.
6. Les membres de la Cour d'appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°95-851 du 24 juillet 1995 (décret n° 2005-677 du 17 juin 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.