RattachementCHAPITRE II : Composition et organisation
Partie législative
LIVRE III : La cour d'appel financière
CHAPITRE II : Composition et organisation
IdentifiantLEGIARTI000045404329
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L311-4 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
2. Lorsqu'elle statue en chambre, celle-ci est présidée par une des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 311-2.
3. Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre de chambres, leur composition, leurs règles de présidence et les conditions dans lesquelles la Cour d'appel financière statue en formation plénière ou en chambre.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°95-851 du 24 juillet 1995 (décret n° 2005-677 du 17 juin 2005, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2023.
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