Code des juridictions financières · Article

Article L313-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE III : Infractions et sanctions

Partie législative
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE III : Infractions et sanctions

IdentifiantLEGIARTI000006357998

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L313-1 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et dont le maximum pourra atteindre le montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date à laquelle le fait a été commis.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°95-851 du 24 juillet 1995 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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