Code des juridictions financières · Article

Article L313-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE III : Infractions et sanctions

Partie législative
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE III : Infractions et sanctions

IdentifiantLEGIARTI000006358016

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L313-13 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'amende infligée aux personnes visées à l'article L. 312-2 pourra atteindre 750 euros ou le montant annuel brut de l'indemnité de fonction qui leur était allouée à la date de l'infraction, si ce montant excédait 750 euros.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°95-851 du 24 juillet 1995 (ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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