Code des juridictions financières · Article

Article L314-17

Article transféré, en vigueur du 26 juillet 1995 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

Partie législative
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour

IdentifiantLEGIARTI000006358039

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L314-17 du Code des juridictions financières (version du 26 juillet 1995)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 48) : il est aujourd'hui l'article L314-14. Auparavant, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°95-851 du 24 juillet 1995 (loi n° 95-851 du 24 juillet 1995) (selon les données LEGI de la DILA).

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