Code des juridictions financières · Article

Article L351-11

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

CHAPITRE UNIQUE

Partie législative
LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires
CHAPITRE UNIQUE

IdentifiantLEGIARTI000006358059

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle L351-11 du Code des juridictions financières (version du 1er octobre 2005)Légifrance →

1. Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2017 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 49) : il est aujourd'hui l'article L331-12.

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