RattachementSection 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement
Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000045358101
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle LO132-3 du Code des juridictions financières (version du 16 mars 2022)Légifrance →
1. Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale conjoint au dépôt du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce rapport comprend l'avis de la cour mentionné au 2° de l'article LO 111-4-6 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente, en outre, une analyse de l'ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance.
2. Les réponses faites aux observations de la Cour des comptes sont jointes au rapport.
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