RattachementSection 2 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité
IdentifiantLEGIARTI000033263009
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle LO142-2 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. I. – La transmission au Conseil d'Etat, par une juridiction régie par le présent code, d'une question prioritaire de constitutionnalité obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
2. II. – Devant une juridiction financière, l'affaire est communiquée au ministère public dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, afin qu'il puisse faire connaître son avis.
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