1. Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.
Code des juridictions financières · Article
Article LO262-43-2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
- Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
- TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
- Section 6 : Procédure
- Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
IdentifiantLEGIARTI000033264161
Texte parentLEGITEXT000006070249
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