RattachementSection 1 : Des provinces et du territoire
Partie législative
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
Section 1 : Des provinces et du territoire
IdentifiantLEGIARTI000020960104
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle LO263-7 du Code des juridictions financières (version du 7 août 2009)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est saisie en application des articles 84-1,183-1,208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la chambre territoriale dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. O. 262-42, L. O. 262-43, L. O. 262-46, L. 262-52.
2. La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
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