Référencearticle R*112-6 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →
1. Le premier président est assisté par un secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints désignés par décret, sur sa proposition. Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints sont choisis parmi les conseillers maîtres et les conseillers référendaires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°85-199 du 11 février 1985 (décret n° 2007-542 du 12 avril 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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