1. Le premier président peut désigner parmi les magistrats de la Cour des comptes un ou plusieurs chargés de mission.
Code des juridictions financières · Article
Article R*112-7-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Premier président
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 1 : Magistrats
- Sous-section 1 : Premier président
IdentifiantLEGIARTI000034527819
Texte parentLEGITEXT000006070249
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