Article abrogé, en vigueur du 22 mai 2010 au 23 juin 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des juridictions financières
RattachementCHAPITRE II : Avancements
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE II : Dispositions statutaires
CHAPITRE II : Avancements
IdentifiantLEGIARTI000022243789
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R*122-3 du Code des juridictions financières (version du 22 mai 2010)Légifrance →
1. La commission mentionnée à l'article précédent est présidée par le premier président de la Cour des comptes ou son représentant. Elle comprend :
2. a) Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant, le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le secrétaire général ou l'un des secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
3. b) Un président de chambre, un conseiller maître et un conseiller référendaire à la Cour des comptes, en activité, élus par leurs pairs pour une durée de trois ans. Le collège élisant, au scrutin à un tour, le représentant de chaque grade et son suppléant est constitué par les titulaires du grade en position d'activité ou de détachement.
4. La liste des membres de la commission est publiée au Journal officiel.
Numérotation : Avant le 16 avril 2000, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°94-877 du 13 octobre 1994 (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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