RattachementSous-section 1 : La chambre du contentieux
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
Sous-section 1 : La chambre du contentieux
IdentifiantLEGIARTI000046787940
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-25 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.-Le premier président arrête, sur proposition du président de la chambre du contentieux, et après avis du procureur général, le nombre de sections au sein de celle-ci.
2. Le premier président arrête, dans les mêmes conditions, la composition de chaque section et en désigne le président.
3. Les présidents de section sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La durée passée dans les fonctions de président de section n'est pas prise en compte au titre du dernier alinéa de l'article R. 112-24.
4. II.-Le président de la chambre répartit les affaires entre les magistrats. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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