RattachementSous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
Sous-section 2 : Les autres chambres de la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000046782259
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-26-3 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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