1. Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.
Code des juridictions financières · Article
Article R112-31
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Nomination et serment
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 7 : Greffes
- Sous-section 1 : Nomination et serment
IdentifiantLEGIARTI000047772296
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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