Code des juridictions financières · Article

Article R112-33

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Nomination et serment
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 7 : Greffes
  6. Sous-section 1 : Nomination et serment
IdentifiantLEGIARTI000047772290
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-33 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000047772290, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.