1. Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
Code des juridictions financières · Article
Article R112-33-1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 2 : Missions et organisations
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE Ier : Missions et organisation
- CHAPITRE II : Organisation
- Section 7 : Greffes
- Sous-section 2 : Missions et organisations
IdentifiantLEGIARTI000047766148
Texte parentLEGITEXT000006070249
Aller plus loin
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