RattachementSous-section 2 : Missions et organisations
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 7 : Greffes
Sous-section 2 : Missions et organisations
IdentifiantLEGIARTI000047766150
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-33-2 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Le greffe de chambre assiste le président de chambre dans l'administration de celle-ci.
2. Il veille au bon déroulement des procédures.
3. Le greffe de la chambre du contentieux assiste le magistrat chargé de l'instruction dans la conduite de celle-ci. Il notifie les arrêts et procède à leur publication conformément aux lois et règlements.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.