RattachementSous-section 3 : Chambre du contentieux
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 8 : Formations délibérantes
Sous-section 3 : Chambre du contentieux
IdentifiantLEGIARTI000046787966
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-43 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six.
2. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, l'effectif de la section peut être complété en faisant appel à un magistrat de la chambre appartenant à une autre section, désigné par le président de la chambre.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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