Code des juridictions financières · Article

Article R112-46

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 8 : Formations délibérantes
Sous-section 4 : Autres chambres de la Cour

IdentifiantLEGIARTI000034531361

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R112-46 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de chambre est remplacé par un président de section dans l'ordre d'ancienneté dans la fonction ou, à défaut, par le conseiller maître le plus ancien.

2. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par le conseiller maître le plus ancien de la section.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-23 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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