Code des juridictions financières · Article

Article R112-50

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 8 : Formations délibérantes
  6. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
IdentifiantLEGIARTI000034532641
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-50 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Une formation interchambres ou une formation commune aux juridictions ne peut délibérer que si au moins les trois cinquièmes de ses membres sont présents.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-22 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 23) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034532641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.