RattachementSection 9 : Comité du rapport public et des programmes
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE Ier : Missions et organisation
CHAPITRE II : Organisation
Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
IdentifiantLEGIARTI000043510321
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R112-51 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2021)Légifrance →
1. Le comité du rapport public et des programmes est composé du premier président, du procureur général, des magistrats exerçant les fonctions de président de chambre, du rapporteur général de ce comité et de six présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes désignés chaque année par le premier président.
2. Le premier président désigne le rapporteur général parmi les magistrats détenant le grade de président de chambre. Il met fin à ses fonctions.
3. Au terme de ses fonctions, le rapporteur général exerce les fonctions de président de chambre ou de conseiller maître.
Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R112-24 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l'article 8 du décret n° 2021-604 du 18 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
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