Code des juridictions financières · Article

Article R142-10

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000034608636

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R142-10 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit.

2. A l'issue des débats, le président donne la parole en dernier aux comptables mis en cause ou à leurs conseils.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R142-9 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R142-10 portait un autre texte (« Les personnes qui assistent à l'audience doivent observer… »), devenu l'article R142-12 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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