Code des juridictions financières · Article

Article R142-11

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

IdentifiantLEGIARTI000034608633

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R142-11 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.

2. L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.

3. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article R142-25 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R142-11 portait un autre texte (« La Cour statue par un arrêt qui vise les comptes jugés, les… »), devenu l'article R142-14 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 51). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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