CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
Section 2 : Instruction
IdentifiantLEGIARTI000054303413
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R142-2-3 du Code des juridictions financières (version du 25 juin 2026)Légifrance →
1. Le magistrat chargé de l'instruction prend une ordonnance d'ouverture d'instruction.
2. L'ordonnance n'est pas susceptible de recours.
3. Elle est notifiée à la personne dont la responsabilité est susceptible d'être engagée. Elle est accompagnée du réquisitoire introductif ou supplétif.
4. La personne faisant l'objet d'une ordonnance d'ouverture d'instruction est informée qu'elle a le droit :
5. 1° D'accéder au dossier de l'affaire et de produire des documents et observations écrites ;
6. 2° D'être assistée par un avocat ;
7. 3° D'être entendue par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de l'instruction ;
8. 4° De faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
9. L'ordonnance d'ouverture d'instruction est également notifiée au ministère public.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.