1. Les parties sont informées du dépôt de toute nouvelle pièce.
Code des juridictions financières · Article
Article R142-2-5
Article en vigueur depuis le 25 juin 2026.
CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 2 : Instruction
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 2 : Instruction
IdentifiantLEGIARTI000054303407
Texte parentLEGITEXT000006070249
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