CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
Section 2 : Instruction
IdentifiantLEGIARTI000046784351
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R142-2-7 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les actes et pièces de la procédure sont cotés par le greffe au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le magistrat chargé de l'instruction.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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