RattachementSection 4 : Voies de recours et révisions
Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
Section 4 : Voies de recours et révisions
IdentifiantLEGIARTI000046784707
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R142-4-7 du Code des juridictions financières (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.
2. Les conclusions du magistrat chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
3. La chambre du contentieux statue sur la révision d'un arrêt après audience publique, par un arrêt unique, sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Nota : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.
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