Code des juridictions financières · Article

Article R143-10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Section 3 : Auditions

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 3 : Auditions

IdentifiantLEGIARTI000034626896

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R143-10 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les auditions se déroulent devant la formation compétente. Elles ne sont pas publiques.

2. Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions. A la diligence du président, il peut être pris note du déroulement de l'audience et des déclarations des personnes entendues.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R143-10 portait un autre texte (« I.-Le projet de rapport établi en vue de la certification… »), devenu l'article R143-21 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 63). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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