Code des juridictions financières · Article

Article R143-12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2017.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE IV : Procédure
  4. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
  5. Section 4 : Communication des observations
  6. Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034608856
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-12 du Code des juridictions financières (version du 1er mai 2017)Légifrance →

1. Les observations de la Cour peuvent également être transmises par des communications du procureur général aux autorités compétentes.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro R143-12 portait un autre texte (« I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa… »), devenu l'article R143-23 (décret n° 2017-671 du 28 avril 2017, art. 63). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034608856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.