CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 4 : Communication des observations
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047772202
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle R143-13 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →
1. Les rapports mentionnés au 1° de l'article R. 143-11 sont adressés par le premier président aux ministres, aux représentants des organismes contrôlés ainsi qu'à toute personne explicitement mise en cause.
2. Par délégation du premier président, les observations définitives mentionnées au 4° de l'article R. 143-11 sont adressées par les présidents mentionnés au même 4° aux administrations et organismes contrôlés ainsi qu'à toute personne explicitement mise en cause.
3. Sous réserve de l'application de l'article R. 143-18-1, les destinataires des rapports et observations définitives mentionnés aux deux précédents alinéas adressent leurs réponses dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois.
4. La publication des rapports et observations définitives ainsi que des réponses reçues ne peut intervenir qu'à l'expiration des délais de réponse applicables.