Code des juridictions financières · Article

Article R143-13-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

CodeCode des juridictions financières

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Partie réglementaire
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE IV : Procédure
CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non contentieuse
Section 4 : Communication des observations
Sous-section 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000047765832

Texte parentLEGITEXT000006070249

Référencearticle R143-13-1 du Code des juridictions financières (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Le premier président adresse les référés mentionnés au 3° de l'article R. 143-11 aux ministres concernés.

2. Les réponses aux référés sont adressées dans le délai fixé à l'article L. 143-4.

3. Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite et motivée.

4. La publication des référés et des réponses reçues ne peut intervenir qu'à l'expiration du délai de réponse applicable.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.